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Judicia Avocats

Nos actualités.

Notre succès repose à la fois sur notre hyperspécialité mais également sur notre capacité à proposer à nos clients des solutions concrètes et innovantes. Judicia a développé une approche globale et intégrée des activités de conseil et de défense en droit social.

Aperçu des Ordonnances portant réforme du Code du Travail....

Négociations collectives

Les Ordonnances du 22 septembre 2017 modifient profondément les relations individuelles et collectives de travail dans l’objectif affirmé de faciliter...

Des inégalités de traitement entre établissements peuvent...

Négociations collectives

Dans un arrêt du 04 octobre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une inégalité conventionnelle instituée par accord...

La promesse d’embauche ne vaut plus automatiquement...

Relations individuelles du travail

Jusqu’à aujourd’hui, la promesse d’embauche, qui précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, valait contrat de travail. Dans...

La perte injustifiée de l’emploi cause nécessairement un...

Contentieux

Dans son arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle le non-respect de la procédure de licenciement ne cause pas...

Harcèlement moral : seule une dénonciation « qualifiée...

Relations individuelles du travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée le 13 septembre 2017 sur l’étendue de la protection accordée par l’article L.1152-2 du Code du...

Le pouvoir du syndicat trouve sa limite dans les droits...

Contentieux

En application de l’article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits...

Exonération des indemnités de rupture : seul le salaire...

Sécurité Sociale

Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que l’exonération de cotisations sociales des indemnités de...

Un salarié protégé ne peut se voir imposer l’arrêt de...

Relations individuelles du travail

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle avec force le principe selon lequel il est interdit d’imposer à un représentant du...

Le signataire d'une lettre de licenciement ne peut être une...

Relations individuelles du travail

Une lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise, peu importe que la lettre ait été signée « pour ordre »...

La prise en charge des amendes routières par l'employeur...

Sécurité Sociale

Selon la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des contraventions au code de la route commises par un salarié constitue un avantage soumis aux...

L'extension de l'obligation de délivrance de...

Relations individuelles du travail

L’employeur est tenu de délivrer l’attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage dans tous les cas...

L'interdiction de vapoter sur le lieu de travail entre en...

Relations individuelles du travail

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2017, permet la mise en application effective de l'interdiction de...

L'inertie de la RRH sanctionnée par son licenciement.

Relations individuelles du travail

Un Responsable de Ressources Humaines peut être valablement licencié pour ne pas avoir mis fin à des méthodes managériales inacceptables.

Pas de règlement intérieur, pas de sanction (hormis le...

Relations individuelles du travail

Le Juge des référés peut contraindre un employeur à annuler la sanction disciplinaire qu'il a notifiée à son salarié, faute de disposer d'un règlement...

Les bons d’achat accordés par l'employeur sont soumis aux...

Sécurité Sociale

Dans un arrêt du 30 mars 2017 (15-25.453), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les bons d’achats octroyés par l’employeur sont...

La protection de la femme enceinte ne s’applique pas à...

Relations individuelles du travail

L’interdiction d’employer un étranger ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler en France prime sur la protection de la femme enceinte...

Agence Keyrio