La prise en charge des amendes routières par l'employeur est soumise à cotisations sociales

Dans un arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27.538), qui a bénéficié d’une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la prise en charge des amendes relatives à des infractions commises par un salarié de l’entreprise constitue un avantage en nature, qui doit dès lors être soumis à cotisations sociales.

Les faits de l’espèce étaient les suivants : une entreprise réglait pour le compte de ses salariés les contraventions au code de la route. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF lui notifie un redressement en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales le montant des amendes prises en charge.

L’employeur conteste le redressement opéré et obtient gain de cause devant les juges du fond. En effet, la Cour d’appel annule le redressement en application des dispositions du code de la route aux termes desquelles le responsable pécuniaire des infractions à la réglementation relative au stationnement de véhicules ou aux vitesses maximales autorisées est le titulaire du certificat d’immatriculation. En l’espèce, il s’agit de l’employeur qui a donc respecté ses obligations en prenant en charge les contraventions de ses salariés.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel, faisant application des dispositions du code de la sécurité sociale au détriment des dispositions du code de la route.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la seconde chambre civile rappelle que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Elle poursuit son raisonnement en concluant ainsi « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise".

Elle valide donc le redressement notifié par l’URSSAF.

La portée de cet arrêt est cependant à nuancer compte tenu de l’obligation pour l’employeur depuis le 1er janvier 2017 de communiquer le nom, le prénom et l’adresse du salarié, auteur de l’infraction.