Jusqu’à aujourd’hui, la promesse d’embauche, qui précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, valait contrat de travail. Dans...
La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée le 13 septembre 2017 sur l’étendue de la protection accordée par l’article L.1152-2 du Code du...
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle avec force le principe selon lequel il est interdit d’imposer à un représentant du...
Une lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise, peu importe que la lettre ait été signée « pour ordre »...
L’employeur est tenu de délivrer l’attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage dans tous les cas...
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2017, permet la mise en application effective de l'interdiction de...
Un Responsable de Ressources Humaines peut être valablement licencié pour ne pas avoir mis fin à des méthodes managériales inacceptables.
Le Juge des référés peut contraindre un employeur à annuler la sanction disciplinaire qu'il a notifiée à son salarié, faute de disposer d'un règlement...
L’interdiction d’employer un étranger ne disposant pas d’un titre l’autorisant à travailler en France prime sur la protection de la femme enceinte...