Si une relation contractuelle se poursuit par un CDI à la suite de plusieurs CDD, la durée du ou des CDD est déduite de la période d'essai éventuellement...
La reconnaissance au profit de l'employeur d'un droit au remboursement de frais engagés par le salarié à des fins non professionnelles.
Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que l’exonération de cotisations sociales des indemnités de...
Dans son arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle le non-respect de la procédure de licenciement ne cause pas...
La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée le 13 septembre 2017 sur l’étendue de la protection accordée par l’article L.1152-2 du Code du...
En application de l’article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits...
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle avec force le principe selon lequel il est interdit d’imposer à un représentant du...
Jusqu’à aujourd’hui, la promesse d’embauche, qui précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, valait contrat de travail. Dans...
Dans un arrêt du 04 octobre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une inégalité conventionnelle instituée par accord...
Les Ordonnances du 22 septembre 2017 modifient profondément les relations individuelles et collectives de travail dans l’objectif affirmé de faciliter...
Une lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise, peu importe que la lettre ait été signée « pour ordre »...
Selon la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des contraventions au code de la route commises par un salarié constitue un avantage soumis aux...