Le signataire d'une lettre de licenciement ne peut être une personne étrangère à l'entreprise

Dans un arrêt du 26 avril 2017 (n°15-25.204), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Elle en déduit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise.

Dans cette affaire, l’expert-comptable d’un cabinet extérieur avait reçu mandat du gérant de l’entreprise «pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement » à l’égard d’une salariée. L’expert-comptable avait donc signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, mené l’entretien et signé la lettre de licenciement, au nom du gérant. Tous ces documents étaient signés « pour ordre ».

La salariée avait contesté la régularité de la procédure se prévalant de la jurisprudence établie selon laquelle une personne étrangère à l'entreprise ne pouvait recevoir de mandat pour mener à terme une procédure de licenciement d'un salarié de l'entreprise.

La Cour d’appel de Pau déboute pourtant la salariée et estime que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, au motif que les documents comportant la mention « po » ont la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature. Elle en déduit que la lettre de licenciement est valable et la procédure de licenciement régulière.

La haute juridiction censure la décision de la Cour d’appel. Après avoir rappelé le principe selon lequel « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme », elle précise pour la première fois « il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise ».

Le principe est donc strictement affirmé : une personne étrangère à l’entreprise ne peut en aucune manière signer une lettre de licenciement, et ce même si elle appose la mention « pour ordre » et qu’elle justifie avoir reçu mandat à cette fin.