Les bons d’achat accordés par l'employeur sont soumis aux cotisations sociales

En l’espèce, un employeur avait remis des bons d'achat à ses salariés, à l’occasion des fêtes de fin d’année. Leur valeur n’excédant pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, l’employeur applique les règles de tolérance mises en oeuvre par l'Urssaf et ne les soumet pas aux cotisations sociales.

L’Urssaf notifie un redressement à l’employeur, considérant que les bons avaient été attribués aux salariés dans des conditions discriminatoires, ce qui ne permettrait pas à l'employeur de bénéficier des règles de tolérance. La Cour d’appel annule le redressement, sur le fondement de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024, qui admettent que les bons remis par l’employeur ou le comité d’entreprise ne sont pas soumis aux cotisations lorsqu’ils n’excèdent pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Or, dans sa décision du 30 mars 2017, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’appel a statué sur le fondement d’actes sans valeur normative. Il ressort donc de cette décision que les bons d’achats attribués par l’employeur même dans le respect des conditions posées par l’administration sont soumis aux cotisations de sécurité sociales dès lors que la tolérance administrative ne résulte pas d’un texte ayant une valeur normative. La Cour de cassation refuse donc de reconnaître juridiquement la tolérance administrative appliquée par l’URSSAF.

Le régime applicable aux bons d’achat est donc incertain même si, à ce jour, l’URSSAF semble encore appliquer ces règles de tolérance.