Le Juge des référés peut contraindre un employeur à annuler la sanction disciplinaire qu'il a notifiée à son salarié, faute de disposer d'un règlement intérieur alors qu'il y était légalement tenu.
Obligatoire dans les entreprises et établissements disposant d'un effectif habituellement supérieur à 20 salariés, le règlement Intérieur est indispensable pour engager une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié fautif.
A l'occasion d'un Arrêt en date du 23 mars 2017 (n°15-23090), la Cour de cassation confirme une jurisprudence dorénavant établie depuis 2010 qui considère, qu'à défaut de règlement intérieur, les sanctions prononcées par un employeur défaillant encourent la nullité. Seul exception : le licenciement dont le principe et les modalités sont directement fixés par la Loi.
Tirant les conséquentes de cette solution bien arrêtée, la Haute Cour a admis qu'un employeur puisse être condamné sous astreinte à annuler l'avertissement disciplinaire qu'il a notifié à un salarié en l'absence de règlement intérieur dans son entreprise.
En pratique, l'employeur va subir un double affront : celui de voir sa sanction annulée et... procéder lui-même aux démarches pour effacer la mesure.
Afin d'éviter une telle mésaventure, il appartient donc à l'employeur de 20 salariés et plus de prendre les devants en édictant un réglement intérieur qui lui permettra d'assumer dans toute sa plénitiude le pouvoir sanctionnateur inhérent à sa fonction.
A noter que les employeurs dont les effectifs sont d'un nombre inférieur ne sont pas concernés par ces règles.
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