L'interdiction de vapoter sur le lieu de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017

L’article L 3513-6 du code du travail, tiré de l’ordonnance du 19 mai 2016, posait d’ores et déjà le principe : « Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 paru au JO du 27 avril 2017 permet la mise en application effective de cette interdiction, précise les lieux visés par l’interdiction, contraint l’employeur à prévoir une signalisation apparente et détermine les sanctions encourues.

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter

Aux termes de l’article 1er du décret, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter sont « les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ».

Sont donc concernés les bureaux collectifs et les open-space, n'accueillant pas de public. En revanche, le salarié peut librement vapoter dans son bureau individuel, le décret visant expressément les locaux « affectés à un usage collectif ». Le principe de la liberté individuelle a donc prévalu.

Rappelons cependant que le décret précise que ces règles « s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité ». Ainsi, l'employeur aura la possibilité de prévoir l'interdiction absolue du vapotage dès lors que cette mesure est justifiée par l’application de règles d’hygiène et de sécurité. L’employeur devra faire figurer cette interdiction totale dans le règlement intérieur.

Une signalisation apparente obligatoire

Dans les lieux de travail soumis à l’interdiction et dans les bâtiments abritant ces lieux, l’employeur a l’obligation de mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et le cas échéant ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Le décret ne prévoit pas de modèle de signalisation et de message sanitaire particulier, à la différence des dispositions réglementaires prises en son temps s’agissant de l’interdiction de fumer. Une certaine liberté semble donc être laissée à l’employeur. Toutefois, il est conseillé à ce dernier de procéder à un affichage clair et précis.

Les sanctions encourues

Le salarié qui contrevient à l’interdiction de vapoter s'expose à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 150 €.

L’employeur qui enfreint son obligation de mise en place d’une signalisation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

L'inspecteur du travail sera compétent pour constater les manquements à ces dispositions. Il est donc conseillé à l'employeur de prévoir dès à présent la mise en application de ce décret, afin d'être prêt à la date d'entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2017.