L'extension de l'obligation de délivrance de l’attestation Pôle Emploi.

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (n°15-21.232), la chambre sociale de la Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel qui avait retenu que la délivrance de l’attestation Pôle emploi ne s’imposait pas à l'employeur dès lors que la salariée ne pouvait prétendre au versement des allocations chômage.

En l’espèce, une salariée avait démissionné et son employeur ne lui avait pas délivré les documents de fin de contrat et notamment son attestation Pôle Emploi, partant du principe qu’elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations chômage du fait de sa démission. La Cour d’appel donne raison à l’employeur.

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel, considérant que la délivrance de l’attestation Pole Emploi prévue par l’article R 1234-9 du Code du travail s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

L’employeur est donc tenu de délivrer cette attestation, quel que soit le motif de rupture. Ainsi, lors de la démission d’un salarié, la remise de l’attestation Pôle Emploi est de droit, l’employeur ne pouvant conditionner sa délivrance à la faculté pour le salarié de bénéficier ou non des allocations chômage.

Rappelons que le non-respect par l’employeur de son obligation est puni d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales. En outre, l’employeur pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts, en fonction de préjudice subi par le salarié.