Remboursement par le salarié des frais de carburant en cas d'usage privé (Cass. Soc. 8 novembre 2023 n°22-10384)

Une salariée, Responsable relation clients, a été licenciée pour avoir utilisé à des fins personnelles la carte carburant mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son activité professionnelle. La salariée a contesté avec succès son licenciement : en effet, il a été reproché à l'employeur de n'avoir notifié les règles de politique interne de l'entreprise prohibant l'usage privé de la voiture et de la carte essence que la veille de l'engagement de la procédure de licenciement.

Pour autant, l'employeur avait également sollicité la condamnation de la salariée à lui rembourser les frais d'essence indument pris à sa charge.

La Cour de cassation lui a accordé cette consolation : malgré la contestation du licenciement, et par voie de conséquence, la condamntion de l'employeur à dommages et intérêts, la chambre sociale a également admis  la demande de remboursement formulée par l'employeur sur le fondement de la répétition de l'indu.